À lire attentivement. Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les services payants proposés par Bird of Love, notamment les abonnements, options premium, contenus numériques et fonctionnalités payantes accessibles sur la plateforme.
Ces CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité, la Politique cookies et les Règles de la communauté.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles la société bird of love propose et vend aux utilisateurs des services payants accessibles depuis le site birdoflove.com et, le cas échéant, depuis toute application ou interface officielle Bird of Love.
Toute commande d’un service payant implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent uniquement pour les questions relatives à la vente, au paiement, à l’abonnement, à la rétractation, à la résiliation et au remboursement des services payants.
Les services payants sont proposés par la société bird of love, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 105 621 825, dont le siège social est situé 12 Chemin de la Butte, Fierville-Bray, 14190 Valambray, France.
Contact : contact@birdoflove.com.
Signalements relatifs à la sécurité ou aux abus : abuse@birdoflove.com.
Bird of Love peut proposer des services payants, notamment :
Les caractéristiques essentielles, la durée, le prix, les conditions de renouvellement et les éventuelles limites de chaque offre sont indiqués sur la page de commande avant validation.
Bird of Love n’est pas une agence matrimoniale et ne garantit ni rencontre, ni compatibilité, ni réponse, ni relation, ni résultat sentimental. Les services payants améliorent certaines fonctionnalités ou conditions d’utilisation de la plateforme, sans garantir l’issue des échanges entre utilisateurs.
L’utilisateur sélectionne l’offre souhaitée, vérifie le détail de sa commande, accepte les présentes CGV puis confirme son paiement selon le parcours affiché.
Lorsque la réglementation applicable l’exige, la commande est confirmée par une action explicite indiquant que celle-ci entraîne une obligation de paiement.
La vente est considérée comme conclue après confirmation du paiement par le prestataire de paiement ou par la boutique d’applications concernée, le cas échéant.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Bird of Love peut proposer des offres promotionnelles, périodes d’essai, remises temporaires ou tarifs différenciés selon la durée d’abonnement, le canal de vente, le pays, le support ou les conditions commerciales affichées au moment de la commande.
Bird of Love peut modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux prix s’appliquent aux commandes futures et, pour les abonnements renouvelables, aux périodes de renouvellement suivantes sous réserve d’une information préalable lorsque celle-ci est requise.
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire. Il peut être effectué par les moyens proposés sur le site ou par les plateformes tierces autorisées.
Les paiements peuvent être traités par un prestataire de paiement sécurisé, notamment Stripe, ou par une boutique d’applications lorsque l’achat est réalisé depuis une application mobile. Bird of Love ne conserve pas le numéro complet de carte bancaire de l’utilisateur.
L’utilisateur garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de paiement refusé, impayé, opposition abusive ou suspicion de fraude, Bird of Love peut refuser la commande, suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes ou prendre toute mesure nécessaire à la protection du service.
Les abonnements sont souscrits pour la durée affichée lors de la commande : par exemple mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle ou toute autre durée proposée.
Sauf mention contraire affichée avant la commande, les abonnements peuvent être renouvelés automatiquement à leur échéance afin d’assurer la continuité du service. Le renouvellement intervient pour une durée identique ou selon les conditions indiquées lors de la souscription.
L’utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique depuis son compte, depuis l’espace de gestion de son abonnement ou, lorsque l’achat a été réalisé par une boutique d’applications, directement depuis les paramètres de cette boutique.
La désactivation du renouvellement automatique n’entraîne pas la suppression immédiate des services payants déjà réglés : l’utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de la période en cours, sauf suspension légitime prévue par les CGU ou les présentes CGV.
Conformément au droit applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai, par une déclaration claire adressée à contact@birdoflove.com.
Modèle possible :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service payant suivant : [offre concernée].
Commandé le : [date].
Adresse email du compte : [email].
Nom du consommateur : [nom].
Date : [date].
Lorsque l’utilisateur demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l’utilisation du service peut entraîner, selon les cas, une facturation proportionnelle au service déjà fourni ou la perte du droit de rétractation lorsque les conditions légales d’une telle perte sont réunies.
Bird of Love veillera à recueillir, lorsque nécessaire, l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance des conséquences sur son droit de rétractation avant l’exécution immédiate d’un contenu numérique ou d’un service pleinement exécuté.
L’utilisateur peut mettre fin au renouvellement automatique de son abonnement selon les modalités indiquées dans son compte ou sur le canal d’achat utilisé.
Lorsque le contrat peut être conclu en ligne, Bird of Love s’efforce de mettre à disposition une modalité de résiliation en ligne simple, directe et accessible, conformément aux règles applicables.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Elle n’entraîne pas, sauf disposition légale contraire ou geste commercial, le remboursement de la période en cours.
Les sommes payées peuvent être remboursées dans les cas prévus par la loi, notamment en cas d’exercice valable du droit de rétractation ou de défaut de conformité reconnu du service numérique.
En dehors des cas légalement obligatoires, les achats de services numériques, abonnements, options ponctuelles, crédits ou fonctionnalités consommées ne sont pas automatiquement remboursables.
Lorsque l’achat a été réalisé via une boutique d’applications ou un intermédiaire tiers, les demandes de remboursement peuvent devoir être adressées directement à cette boutique ou à cet intermédiaire selon leurs propres règles.
L’accès à un service payant ne dispense pas l’utilisateur de respecter les CGU, les Règles de la communauté, les politiques de sécurité et les lois applicables.
Les fonctionnalités payantes sont personnelles, non transférables et réservées à l’utilisation du compte de l’utilisateur qui les a achetées. Il est interdit de revendre, céder, partager, contourner ou exploiter commercialement un accès payant sans autorisation écrite de Bird of Love.
Bird of Love peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, des Règles de la communauté, des présentes CGV, de fraude, d’impayé, d’usage abusif, de risque pour les autres utilisateurs ou d’obligation légale.
Une suspension ou suppression justifiée par une violation grave ou répétée ne donne pas automatiquement droit au remboursement des sommes déjà payées, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Bird of Love s’engage à fournir les services numériques payants conformément aux caractéristiques annoncées au moment de la commande et aux exigences légales applicables.
En cas de difficulté technique, d’accès impossible à une fonctionnalité payante ou d’anomalie significative, l’utilisateur est invité à contacter Bird of Love à contact@birdoflove.com en décrivant précisément le problème rencontré.
Bird of Love pourra procéder à des corrections, mises à jour, suspensions temporaires ou adaptations nécessaires à la sécurité, à la maintenance, à la conformité ou à l’amélioration du service.
Les données personnelles liées aux commandes, paiements, abonnements, factures, support client, sécurité et lutte contre la fraude sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Les données de paiement complètes ne sont pas conservées par Bird of Love lorsqu’elles sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé ou une boutique d’applications.
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, un paiement, un abonnement ou un remboursement, l’utilisateur peut écrire à contact@birdoflove.com.
En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve de l’adhésion effective de Bird of Love au dispositif indiqué dans les Mentions légales.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence impératives applicables au consommateur demeurent réservées. En cas de litige avec un professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Caen, sauf disposition légale impérative contraire.
Bird of Love peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation, des moyens de paiement, des offres commerciales ou des contraintes techniques.
Les modifications substantielles applicables aux abonnements en cours seront portées à la connaissance des utilisateurs par tout moyen utile lorsque la loi l’exige. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, sauf acceptation ultérieure de nouvelles conditions ou application légale obligatoire.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.