Conditions commerciales
Conditions de soutien et de paiement
Une contribution volontaire soutient BirdOfLove sans acheter de priorité, de visibilité ou de compatibilité. Ces conditions précisent le cadre du paiement et les droits applicables.
Version du 12 octobre 2026
1. Éditeur et contact
Le service est exploité par bird of love, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée sous le numéro 105 621 825 R.C.S. Caen. Adresse professionnelle et de contact : 12 Chemin de la Butte, 14190 Fierville-Bray, France.
Capital social : 100 euros. Directeur de la publication : Étienne JOULIN. Numéro de TVA intracommunautaire : FR49105621825.
Pour une question relative au paiement ou à une réclamation : contact@birdoflove.com. Pour un abus ou une question de sécurité : abuse@birdoflove.com.
2. Ce que finance le soutien
La contribution est libre et ponctuelle. Elle participe au fonctionnement du service, à son infrastructure et à la qualité de l’accompagnement. Elle ne constitue pas un abonnement, ne déclenche pas de renouvellement automatique et ne débloque aucun avantage premium, de classement, de visibilité ou de compatibilité.
Un badge de membre fondateur peut être associé à un paiement confirmé selon le parcours proposé. Il ne garantit ni rencontre, ni réponse, ni résultat sentimental. La contribution n’est pas présentée comme un don ouvrant droit à une réduction fiscale.
3. Montant et confirmation
Le montant choisi, la devise et le récapitulatif sont affichés avant la confirmation du paiement. Le paiement doit résulter d’une action explicite de l’utilisateur. Les présentes conditions et les informations du récapitulatif doivent être accessibles avant cette action.
La contribution est confirmée après validation par le prestataire de paiement. Une erreur, une annulation ou un paiement refusé ne vaut pas confirmation. L’utilisateur conserve la référence et le justificatif de son paiement.
4. Traitement du paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués dans le parcours sécurisé du prestataire, notamment Stripe lorsqu’il est proposé. BirdOfLove ne conserve pas le numéro complet de carte bancaire. L’utilisateur doit être autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
Une opération suspecte peut être refusée ou examinée pour prévenir une fraude, dans le respect des droits de l’utilisateur. Aucune contribution ne dispense du respect des règles communautaires.
5. Rétractation et remboursement
Lorsque le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Le caractère volontaire du soutien ne constitue pas, à lui seul, une renonciation à ce droit.
La décision peut être notifiée clairement à contact@birdoflove.com avant l’expiration du délai. Indiquez la date, le montant, la référence de paiement et l’adresse email utilisée. Ne transmettez ni numéro complet de carte, ni code de sécurité, ni mot de passe.
Modèle de déclaration : Je vous notifie ma rétractation concernant la contribution BirdOfLove effectuée le [date], d’un montant de [montant], sous la référence [référence]. Nom : [nom]. Adresse email : [email]. Date : [date].
Les garanties et remboursements imposés par la loi demeurent applicables. Une éventuelle exception au droit de rétractation ne peut être invoquée que si ses conditions légales sont réunies ; un simple paiement n’emporte pas automatiquement renonciation.
6. Informations personnelles
Les informations de transaction, justificatifs, demandes de support et éléments de prévention de la fraude sont traités conformément à la politique de confidentialité et aux obligations comptables applicables. BirdOfLove ne revend pas ces données à des annonceurs ou à des courtiers en données.
7. Réclamations et médiation
Adressez d’abord une réclamation écrite à contact@birdoflove.com en précisant la difficulté et la référence de paiement. La saisine d’un médiateur de la consommation intervient selon les conditions légales applicables. Les coordonnées du médiateur compétent doivent figurer dans les mentions légales ; elles ne sont pas encore renseignées dans ces documents.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables, sans attribution exclusive imposée au consommateur.
8. Version applicable
Les conditions et le récapitulatif acceptés au moment du paiement encadrent cette opération. Une modification ultérieure ne supprime pas les droits acquis. Toute future offre distincte doit présenter ses propres caractéristiques et conditions avant la commande ; aucune offre d’abonnement ou de mise en avant n’est annoncée ici.
