Legal & Trust
Protocole de coopération avec les forces de l’ordre
Bird of Love coopère avec les autorités judiciaires, les services de police, de gendarmerie et les autorités administratives compétentes lorsqu’une demande est légalement fondée, précise et proportionnée.
birdoflove.com – Version au 9 juillet 2026
1. Objet
Bird of Love coopère avec les autorités judiciaires, les services de police, de gendarmerie et les autorités administratives compétentes lorsqu’une demande est légalement fondée, précise et proportionnée.
La plateforme ne communique pas de données sur simple demande informelle d’un tiers. Toute communication doit reposer sur un fondement légal applicable.
2. Canal de contact
Les demandes officielles peuvent être adressées à :legal@birdoflove.com. À défaut, elles peuvent être envoyées àcontact@birdoflove.com.
Les demandes relatives à un danger immédiat doivent clairement indiquer la mention “URGENT – RISQUE IMMINENT” dans l’objet du message.
3. Conditions de recevabilité
Une demande doit, lorsque cela est applicable, contenir :
- l’identité du service demandeur ;
- le nom, la fonction et les coordonnées professionnelles de l’agent demandeur ;
- la référence de procédure ;
- le fondement juridique invoqué ;
- l’identifiant du compte concerné, l’adresse e-mail, le pseudo ou tout élément permettant une identification précise ;
- la liste exacte des données demandées ;
- la période visée par la demande.
Bird of Love peut demander une clarification si la demande est imprécise, excessive ou insuffisamment documentée.
4. Données susceptibles d’être communiquées
Selon la base légale et les données disponibles, Bird of Love peut communiquer :
- données d’identification du compte ;
- adresse e-mail associée ;
- dates de création, connexion ou suppression du compte ;
- adresses IP et journaux techniques disponibles ;
- informations de profil ;
- statut d’abonnement et identifiants de transaction ;
- signalements, historiques de modération et éléments de sécurité ;
- contenus ou messages, uniquement lorsque la loi l’autorise ou l’impose.
Bird of Love applique un principe de minimisation : seules les données nécessaires à la demande légalement fondée sont transmises.
5. Demandes urgentes
En cas de risque imminent de mort, de blessures graves, de disparition inquiétante, d’exploitation de mineur ou de menace grave et immédiate, Bird of Love peut traiter la demande en priorité.
La demande urgente doit expliquer clairement la nature du danger, son caractère imminent, la personne exposée au risque et les informations strictement nécessaires pour prévenir ce danger.
6. Demandes étrangères
Les demandes émanant d’autorités situées hors de France ou de l’Union européenne doivent respecter les procédures internationales applicables, notamment les mécanismes d’entraide judiciaire ou les instruments juridiques reconnus.
Bird of Love peut refuser ou demander une régularisation lorsque la demande étrangère n’est pas conforme au droit applicable.
7. Préservation des données
Une autorité peut demander la préservation temporaire de certaines données lorsqu’une procédure légale est en cours. La demande doit identifier précisément le compte, la période et les données concernées.
La préservation ne vaut pas communication : une demande légale distincte peut être nécessaire pour transmettre les données préservées.
8. Confidentialité et notification
Lorsque la loi l’autorise, Bird of Love peut informer un utilisateur qu’une demande le concernant a été reçue. Cette information peut être différée ou exclue lorsque la loi l’impose, lorsqu’une décision l’interdit ou lorsque la notification compromettrait une enquête, la sécurité d’une personne ou la prévention d’un dommage.
9. Limites
Bird of Love ne crée pas de données qui n’existent pas, ne restaure pas des données supprimées au-delà des possibilités techniques et légales, et ne fournit pas d’accès direct ou permanent à ses systèmes.
Bird of Love ne procède pas à une surveillance générale des communications de ses utilisateurs, sans préjudice des mécanismes de modération, de sécurité et de lutte contre les abus prévus par ses politiques.
